Vous songez à acheter un condo? Connaissez-vous les nouvelles dispositions du projet de loi 16? Cette loi existe depuis 2020, mais elle a été abrogée suite à un triste constat: de nombreux acheteurs de condos ont eu la surprise de se retrouver propriétaire d’un immeuble à condos qui nécessitait des rénovations coûteuses, et ce, sans que cela ne leur ait été mentionné au moment de l’achat.
En effet, de nombreuses copropriétés ont été mal entretenues dans les dernières décennies et le fonds de prévoyance est, la plupart du temps, largement insuffisant pour couvrir les frais des rénovations majeures qui sont nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état.
Selon Hoodi, une firme spécialisée dans l’analyse et le suivi de ces analyses, plus de 9 copropriétés sur 10 n’ont actuellement pas les fonds nécessaires pour faire face aux entretiens obligatoires.
Ce type de mauvaises surprises entraîne, pour le nouveau propriétaire, une augmentation inattendue et surtout considérable des frais de condo ou encore l’obligation de devoir débourser pour une ou même plusieurs cotisations spéciales importantes.
C’est justement pour éviter ce type de situation que des modifications ont été apportées au projet de loi 16. Le propriétaire vendeur a dorénavant de nouvelles obligations face à l’acheteur. Avec les modifications effectuées à la législation, l’acheteur est en droit d’exiger certains documents, déclarations et attestations quant à l’entretien fait et à venir pour la copropriété.
En d’autres mots, un acheteur ne doit pas uniquement prendre connaissance du montant des frais communs associés à l’achat de son condo; il se doit aussi d’obtenir les informations qui garantissent que l’immeuble a été bien entretenu et que le syndicat de la copropriété dispose des sommes requises pour couvrir toutes les rénovations à venir dans les cinq (5) prochaines années.
La nouvelle réglementation ne s’arrête toutefois pas là, elle pousse davantage pour protéger l’acheteur.
Voici un résumé des nouvelles dispositions ajoutées à la loi; elles stipulent que le syndicat de copropriété doit:
faire analyser l’état de l’immeuble par un expert indépendant tous les cinq ans, produire un carnet d’entretien et anticiper tous les travaux à venir (des parties communes de l’immeuble);
avoir un fond de prévoyance pour couvrir les travaux à venir et obligatoirement y contribuer chaque année afin de créer une réserve pour les réparations majeures des parties communes de l’immeuble (ex. : corridors, toiture, garage, maçonnerie, fenêtres, etc.);
avoir une attestation confirmant les liquidités dont dispose la copropriété pour les opérations courantes, les frais de copropriété pour chaque unité, l’existence d’un contrat d’assurance, les inspections réalisées, les sinistres et les travaux majeurs effectués, les litiges devant les tribunaux, les montants d’argent disponibles dans le fonds de prévoyance et d’autoassurance (pour couvrir la franchise en cas de sinistre);
présenter à tout éventuel acheteur, une attestation complète et détaillée de l’état de la copropriété
Ces nouvelles dispositions de la loi sont entrées en vigueur à la mi-novembre 2024, cependant, la loi donne un délai de trois ans aux copropriétés pour s'y conformer et ajuster leur fonctionnement en conséquence.
Les acheteurs de condos doivent donc rester vigilant et s'informer adéquatement. D'ailleurs, en plus d’exiger toutes les informations qui permettent de faire un choix éclairé, l’idéal est de s'adjoindre les services d’un courtier immobilier pour obtenir un encadrement professionnel. En effet, il est souvent difficile d’obtenir toute la documentation du syndicat de copropriété, d’où l’importance d’être épaulé par un courtier qui connait parfaitement les exigences et informations essentielles à obtenir avant ou lors de la rédaction d’une promesse d’achat.
Si vous songez à acquérir une copropriété et que vous avez des questions, nous sommes en mesure de vous aider. Contactez l’agence Immobilière Egan au 418.683.4403 ou visitez notre site Web.