Loi sur le courtage immobilier: interdiction de représenter à la fois l'acheteur et le vendeur

Depuis juin 2022, les courtiers immobiliers sont soumis à une nouvelle législation qui leur interdit la double représentation.

En effet, selon le même principe que celui d’un avocat qui représente un client, la nouvelle loi interdit dorénavant aux courtiers immobiliers de représenter à la fois le vendeur et l’acheteur d’une propriété résidentielle ou d’un immeuble à revenus de moins de 5 logements.

Cette nouvelle loi, qui interdit la double représentation, a pour but de garantir la protection des consommateurs. De plus, les consommateurs qui souhaitent se prévaloir des services d’un courtier immobilier pour l’achat d’une propriété doivent maintenant signer un contrat de courtage achat (CCA) pour être représentés, encadrés et conseillés par un courtier.

Évidemment, il est toujours possible de travailler avec un courtier sans signer de contrat de courtage achat (CCA), mais celui-ci ne vous représentera pas et ne veillera pas à vos intérêts. Voici les services auxquels vous aurez droit sans CCA:

Recevoir uniquement des informations factuelles à propos d’une propriété (ce qui implique que le courtier ne pourra pas défendre vos intérêts).
Être informé des droits et obligations de chaque partie liée à la transaction. Le courtier immobilier informera l’acheteur des conditions générales à inclure dans une promesse d’achat en regard avec le financement, l’inspection en bâtiment, documents, factures demandés par l’acheteur et tout autre expertise nécessaire.
Compléter la promesse d’achat sans toutefois obtenir de conseils sur le prix à offrir ou la participation du courtier pour la négociation avec le vendeur.

Comme vous pouvez le constater, avec cette nouvelle loi, il devient impératif de signer le CCA avec le courtier immobilier de votre choix pour bénéficier de ses connaissances, de ses compétences et de son expérience du marché immobilier.

Immeubles excluent de la loi

Il est important de spécifier que les changements apportés par la loi ne s’appliquent pas aux immeubles résidentiels de cinq logements et plus ni aux immeubles commerciaux.

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