Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter un immeuble résidentiel au Canada. Ainsi, seuls les citoyens canadiens et résidents permanents pourront dorénavant acquérir un immeuble résidentiel au Canada.
Cette loi, nommée Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, est susceptible d’affecter de nombreux intervenants et acteurs du secteur immobilier résidentiel tels que les investisseurs étrangers et les immigrants.
Cette nouvelle loi est en force pour une période de deux ans et s’inscrit manifestement dans l’objectif du gouvernement de contrer l’inflation en limitant la spéculation immobilière effectuée par des investisseurs étrangers.
À quoi et qui plus exactement s’applique cette loi?
Cette loi s’applique aux propriétés résidentielles, y compris les maisons unifamiliales et les bâtiments similaires comprenant au plus trois loyers: les jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriétés (divises et indivises), les duplex, les triplex et les copropriétés ou autres immeubles semblables.
La loi s’applique également pour les achats effectués par l’intermédiaire d’entreprises, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
L’interdiction d’achat ne s’applique pas :
aux citoyens canadiens;
aux résidents permanents;
aux personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens;
aux résidents temporaires au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui satisfont aux conditions prévues par règlement;
aux personnes protégées au sens du par. 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
aux personnes qui sont non-Canadiennes et qui font l’achat d’un immeuble résidentiel avec leur époux ou conjoint de fait si ce dernier n’est pas visé par l’interdiction;
aux sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale, sauf si elles sont contrôlées par les non-Canadiens;
aux États étrangers qui acquièrent des immeubles résidentiels à des fins diplomatiques ou consulaires selon la la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui satisfait aux conditions prévues par règlement ainsi que les personnes protégées, au sens du paragraphe 95(2) de cette même loi, ce qui inclut les réfugiés;
Les individus qui sont non-Canadiens et qui effectue l’achat d’un immeuble résidentiel avec leur époux ou conjoint de fait, si l’époux ou le conjoint est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne mentionnée aux deux points précédents.
Des amendes salées pour les contrevenants
Toute personne ou entité qui enfreint la loi et aide un non-Canadien à acheter une propriété résidentielle est coupable d’une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $.
De plus, toute personne ou entité qui conseille, incite, encourage ou tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-Canadien à acheter en contravention à la loi, s’expose à cette même amende.
Pour plus de détails, prenez contact avec Jennifer Debra Egan au 418.683.4403